Guide pratique · mis à jour le 23 octobre 2026

Article 50 de l’AI Act : ce que les sites web doivent afficher

Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose d’informer les visiteurs quand une IA leur parle ou quand un contenu réaliste a été généré par IA. Voici ce que cela change, concrètement, pour les sites web et pour les agences qui les créent.

1. Les quatre obligations de l’article 50

L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », regroupe les obligations de transparence. Elles ne visent pas seulement les grandes entreprises d’IA : elles touchent tous les sites qui affichent un chatbot ou publient des contenus réalistes générés par IA.

Paragraphe	Qui est concerné	Ce qui est demandé
50(1)	Fournisseur du système d’IA	Les personnes qui échangent directement avec une IA (chatbot, assistant, agent) doivent être informées qu’il s’agit d’une IA, sauf si c’est évident.
50(2)	Fournisseur d’IA générative	Les contenus générés (texte, image, son, vidéo) doivent être marqués de façon lisible par machine (métadonnées, filigrane).
50(3)	Déployeur	Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique.
50(4)	Déployeur	Signaler les deepfakes et les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public (sauf relecture humaine avec responsabilité éditoriale).

Dans tous les cas (article 50(5)), l’information doit être donnée de façon claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et respecter les règles d’accessibilité.

2. Depuis quand ?

2 août 2026 L’article 50 s’applique : information des utilisateurs de chatbots, signalement des deepfakes et des textes d’intérêt public.
2 décembre 2026 Fin du délai pour le marquage technique (50(2)) des IA génératives déjà sur le marché avant le 2 août 2026.

L’« Omnibus numérique » de juillet 2026 a reporté certaines obligations dites « à haut risque », mais pas l’article 50. Les contenus publiés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être marqués rétroactivement, même si la Commission l’encourage.

3. Qui doit agir : fournisseur ou déployeur ?

Le règlement distingue deux rôles, précisés par les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 20 juillet 2026 :

Le fournisseur développe le système d’IA et le met en service sous son nom : l’éditeur d’un outil de chat du marché, par exemple. Une entreprise qui construit son propre assistant (même sur une API d’IA) et l’utilise sous son nom peut, elle aussi, être fournisseur.
Le déployeur utilise un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle. Le plus souvent, le site qui installe un chatbot du marché est déployeur.

En pratique, quel que soit le rôle de chacun, c’est sur le site du client que l’information doit arriver jusqu’au visiteur. C’est pourquoi les agences web sont en première ligne : ce sont elles qui installent les chatbots, choisissent les visuels et mettent les sites en ligne.

4. Chatbots : comment informer le visiteur

Les lignes directrices de la Commission donnent des exemples concrets de ce qui fonctionne et de ce qui ne suffit pas.

Bonnes pratiques citées

Un message d’accueil qui annonce la nature d’IA du chatbot.
Une étiquette claire, par exemple « Vous échangez avec un système d’IA ».
Un badge « IA » visible pendant l’échange, près de la zone de saisie.
Des rappels réguliers dans les contextes sensibles (santé, finance, juridique, réclamations).
L’IA qui se présente comme telle si on lui demande si elle est humaine.

Jugé insuffisant à lui seul

Une mention uniquement dans les CGU, une documentation ou un menu caché.
Un marquage lisible seulement par machine.
Un simple « assistant virtuel » ambigu, ou une photo de profil humaine trompeuse.
Une phrase générale du type « ce site utilise l’IA ».
Une description purement technique (« ce service utilise des LLM »).

L’information doit apparaître au plus tard au début de chaque conversation. L’exception « c’est évident » s’interprète de façon restrictive : elle ne peut pas être invoquée pour un chatbot ouvert au grand public. Ne sont pas concernées les réponses automatiques simples sans IA (règles fixes, message d’absence), ni les outils d’IA utilisés par un conseiller humain qui reste l’interlocuteur.

5. Images, vidéos et deepfakes

Un deepfake (article 3(60)) est une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par IA qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements existants ou plausibles, et qui pourraient faussement paraître authentiques.

Concernés : un avatar humain réaliste, une photo produit ou une photo d’ambiance réaliste générée par IA.
Non concernés : les visuels manifestement irréalistes (un dragon, un éléphant au volant).
La mention doit être visible ou audible : les métadonnées techniques ne suffisent pas.
Pour les œuvres artistiques, créatives, satiriques ou de fiction, l’obligation est allégée : la mention ne doit pas gêner l’œuvre.

La Commission recommande des indicateurs visuels standardisés, comme une icône « IA », et le code de bonnes pratiques du 10 juin 2026 sert de cadre de référence pour l’étiquetage des contenus générés.

6. Textes générés par IA

Un texte généré par IA doit être signalé lorsqu’il est publié pour informer le public sur des sujets d’intérêt public (actualité, information politique ou sociale…). Cette obligation tombe si le texte a fait l’objet d’une relecture humaine et qu’une personne ou une rédaction en assume la responsabilité éditoriale. Une fiche produit ou une page commerciale rédigée avec l’aide de l’IA n’entre généralement pas dans ce cas, mais la transparence reste une bonne pratique.

7. Sanctions et contrôles en France

Le non-respect des obligations de transparence peut être sanctionné jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (le moins élevé pour les PME et start-up). Les autorités tiennent compte de la gravité, de la durée, de la coopération et de l’adhésion à un code de bonnes pratiques.

En France, le schéma prévu confie la coordination à la DGCCRF, avec la CNIL (données personnelles, biométrie) et l’Arcom (deepfakes). À la mi-septembre 2026, la désignation officielle des autorités n’était pas encore achevée. Toute personne peut déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance (article 85).

8. La checklist des agences web

Inventorier les sites clients : lesquels affichent un chatbot ou un assistant, et quel outil ?
Vérifier le message d’accueil de chaque chatbot : annonce-t-il clairement une IA, dès le début de la conversation ?
Repérer les visuels réalistes générés ou retouchés par IA, et les signaler de façon visible.
Préciser les rôles avec chaque client : qui est fournisseur, qui est déployeur, qui fait quoi.
Penser accessibilité : la mention doit être lisible par un lecteur d’écran et au clavier.
Garder une trace datée des vérifications et des corrections, site par site.
Revérifier régulièrement : un nouveau widget ou un changement de configuration peut tout remettre en cause.

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9. Questions fréquentes

L’article 50 de l’AI Act s’applique-t-il aux petits sites ?

Oui. L’obligation ne dépend pas de la taille du site : dès qu’un chatbot IA échange avec les visiteurs ou qu’un contenu réaliste généré par IA est publié, l’information est attendue. Seul le montant maximal des sanctions est adapté pour les PME.

Une mention dans les mentions légales ou les CGU suffit-elle ?

Non. Les lignes directrices de la Commission jugent insuffisante une information placée uniquement dans les CGU, une documentation ou un menu caché. Elle doit être visible au moment de l’échange.

Faut-il signaler une photo retouchée avec l’IA ?

Si la retouche produit un contenu réaliste qui pourrait faussement paraître authentique, il s’agit d’un deepfake au sens du règlement et une mention visible est attendue. Une retouche mineure qui ne change pas le sens de l’image (luminosité, recadrage) n’est généralement pas visée.

Qui est responsable si le chatbot vient d’un éditeur comme Intercom ou Crisp ?

L’éditeur est en principe fournisseur et doit concevoir son outil pour informer l’utilisateur ; le site qui l’installe est déployeur. Mais c’est sur le site que le visiteur doit voir l’information : il est prudent de vérifier ce qui s’affiche réellement.

Depuis quand ces obligations s’appliquent-elles ?

Depuis le 2 août 2026 pour l’information des utilisateurs de chatbots et le signalement des deepfakes. Les IA génératives déjà sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique de leurs contenus.

Sources officielles

Ce guide est une synthèse d’information générale rédigée par l’équipe Phare IA. Il ne constitue pas un avis juridique ; pour un cas particulier, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.